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Conditions générales de vente et d'accès au système

Conditions générales de vente


1. Opposabilité des conditions générales de vente
1.1 Toute vente de produits commercialisés par la société Electrocom, société par actions simplifiée au capital de 350.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 381 389 279, dont le siège social est situé 18 rue de Berlin – Innovespace 2, 77144 Montévrain, ci-après dénommée le « Vendeur », à ses clients professionnels (« l’Acheteur ») est soumise aux conditions générales de vente du Vendeur en vigueur au moment de la passation de la commande. Les présentes conditions ne sont pas applicables à la vente de produits à des personnes physiques dans un cadre non professionnel. 
 
1.2 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales, sans préavis.
2. Accès au service de commande en ligne
2.1 Principe 
Le service de commande en ligne de produits est réservé aux Acheteurs ayant procédé à une demande d'ouverture d'un compte de commande en ligne ("Compte client") auprès du Vendeur.
La demande d'ouverture  d'un Compte client s’effectue via le formulaire de demande accessible sur le Site.  L'Acheteur doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le valider en ligne en renseignant son numéro de compte client existant chez le Vendeur. L'Acheteur adresse également par courrier électronique ou télécopie le document d'autorisation des représentants légaux désignant les membres de son personnel autorisés à utiliser le service de commande en ligne et les autorisant expressément à y procéder.  Ce document est téléchargeable sur le Site.
L'Acheteur garantit que les données qu’il communique au moment de son ouverture de compte sont exactes, complètes et véritables.
L'acceptation de la demande d'ouverture d'un compte de commande en ligne sera notifiée à l'Acheteur par email dans un délai de huit jours de la réception de la demande comprenant l'intégralité des pièces nécessaires.  L'absence de réponse ne vaut pas acceptation de la demande. 
L'Acheteur doit nommément désigner les  membres de son personnel autorisés à utiliser le service de commande en ligne du Vendeur. Chaque personne autorisée par l'Acheteur se voit attribuer des identifiants personnalisés (code d'accès et mot de passe). Le mot de passe peut être changé sous la seule responsabilité de l'Acheteur en suivant la procédure décrite sur le Site à cet effet. Les identifiants sont strictement personnels et doivent être conservés confidentiels par chaque utilisateur autorisé. L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité des identifiants attribués aux utilisateurs qu'il a désignés.
En particulier, l'Acheteur s’engage à ne pas céder ou communiquer les identifiants attribués à son personnel dont il se porte fort à un quelconque tiers. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l’utilisation des identifiants de l'Acheteur par un tiers, l'Acheteur assumant seul et sous son entière responsabilité les conséquences de la divulgation de ses identifiants salariés et tiers de son choix.
 
2.2 Utilisation du Compte Client 
L'Acheteur peut utiliser son Compte Client via le Site pour passer des commandes de Produits, solliciter des devis, ou consulter l'historique de ses demandes de devis, commandes et factures. Cette utilisation se fait sous sa seule responsabilité.
L'Acheteur reconnait expressément que l’utilisation de ses identifiants constitue la preuve de son identité.
Le Vendeur ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des utilisant un Compte client, dans l’hypothèse où un Acheteur soupçonne toute entrave ou toute utilisation frauduleuse  de son Compte, celui-ci en informera immédiatement le Vendeur par tout moyen.                                     
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'Acheteur devra en informer le Vendeur dans les plus brefs délais. Le Vendeur procédera alors à l’annulation du Code d’accès. Un nouveau Code d’accès sera alors transmis au Client par le Vendeur.
Le Client peut à tout moment solliciter la clôture de son Compte Client par demande écrite envoyée au Vendeur. Elle sera prise en compte dans les  huit jours de la réception de ladite demande par le Vendeur.
L'Acheteur s’engage également à mettre régulièrement à jour les informations qu’il a communiquées en cas de modification de celles-ci.
L’utilisation de son Compte client est exclusivement réservée à  l'Acheteur.  Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant.
2.3 Le Client s’engage en outre à ne pas dupliquer son inscription sur le Site sans en avoir obtenu une autorisation préalable auprès du Vendeur.
 
2.4 Résiliation / désactivation du Compte client
L'ouverture du Compte Client est à durée indéterminée. Il peut être clôturé à tout moment par l'Acheteur ou par le Vendeur, sous réserve d'une information préalable de l'autre partie par tout moyen.
La suppression du Compte client est définitive, le Compte étant supprimé de manière irréversible et les données stockées y étant liées seront automatiquement supprimées et ne pourront plus être récupérées par l'Acheteur.
Cette suppression n’empêche pas le Client de créer à nouveau un Compte en suivant la procédure prévue sur le Site.
3. Produits – Commandes
3.1 Produits
Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux disponibles à son catalogue et visibles sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur (les "Produits").
Il est rappelé que les mentions figurant sur les catalogues ou documents accompagnant les propositions de produits, ont une simple valeur informative et non contractuelle.
Les Produits et/ou la réglementation qui leur est applicable étant amenés à évoluer, le Vendeur peut  à tout moment les modifier et/ou en modifier les caractéristiques ou composants pour quelque cause que ce soit, et/ arrêter, sans préavis, la commercialisation d’un produit et/ou d’une gamme de produits à tout moment, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer aucun dommages et intérêts.
Dans le cas d'indisponibilité d'un composant particulier, le Vendeur se réserve le droit de le remplacer par un élément aux caractéristiques équivalentes laissées à son appréciation.
  
3.3 Commandes 
Toute commande reçue par le Vendeur ne deviendra définitive qu’après  confirmation écrite de sa part au moyen d’un accusé de réception de commande envoyé via l'ERP après vérification du stock disponible et de l’acceptation du paiement  du montant de la commande.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu, du montant et de la date de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter de commandes en cas de modification de la situation de l’Acheteur, en particulière financière, ou d’incidents de paiement.
3.4 Emballage
Sauf stipulation contraire expresse, le Vendeur n'encourt aucune responsabilité du fait de la qualité ou du manque d'emballage des produits.
 
4.  Livraisons
Les zones géographiques de livraison couvertes sont les suivantes : France Métropolitaine, Monaco, Corse, Belgique.
4.1 Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards  de livraison et/ou les livraisons partielles ne peuvent donner lieu à pénalités, indemnités, dommages et intérêts,  retenue, refus des produits ni résolution des commandes en cours.
Ils ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Toute modification de commande liée à une demande complémentaire de l'Acheteur intervenue le cas échéant sur autorisation du Vendeur entraîne une prolongation automatique du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra réclamer aucun dommage et intérêts dans ce cadre.
Le Vendeur sera délié de ses obligations pour tout événement  de force majeure qui empêche ou retarde la fabrication et/ou la livraison des produits, sans indemnité ou dommages-intérêts.
Les événements suivants emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure même s’ils n’en remplissent pas les conditions légales et jurisprudentielles,  déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : événements intervenant chez le Vendeur et/ou ses sous-traitants, tels que : look out,  émeute et acte de terrorisme, incendie, grèves, épidémie, embargo impactant l'approvisionnement du Vendeur,  accidents notamment d’outillage, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, pénurie de matières premières.
Le Vendeur tiendra l'Acheteur informé de la survenance éventuelle des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour des obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.
 4.2 Mise à disposition
La livraison des Produits intervient au moment de leur mise à disposition, sauf stipulation expresse contraire, au siège du Vendeur. En cas d’enlèvement des produits par l’Acheteur, le transfert des risques liés aux produits est transféré au moment de cet enlèvement. Dans cette hypothèse, la livraison est réputée effectuée par simple avis de mise à disposition des produits notifié par le Vendeur à l’Acheteur, par tout moyen.
En cas d’enlèvement des Produits par l’Acheteur et lorsque celui-ci ne procède pas à l’enlèvement dans les locaux du Vendeur ou refuse de les réceptionner, le délai de livraison étant venu à échéance, le Vendeur sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport et d’entreposage.
La clause de réserve de propriété prévue ci-après, est sans incidence sur le transfert des risques des produits à l’Acheteur.
4.3 Conditions d’expédition
En cas d’expédition des Produits par le Vendeur résultant d'un accord spécifique entre les parties, les conditions ci-après s’appliqueront. Le Vendeur se charge de l’organisation du transport uniquement. En tout état de cause dans ce cas, les Produits voyagent aux risques et périls et aux frais de l'Acheteur, quel que soit le mode d'expédition.
 4.4 Réserves au transporteur
 L’Acheteur doit A RECEPTION formuler, s'il y a lieu, toutes réserves utiles à la sauvegarde de ses droits auprès du transporteur.
En cas d’avaries, retards, manquants constatés, causés par le transport des Produits, et quel que soit le lieu de livraison, il appartient à l’Acheteur de :
-        consigner les réserves auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer et dater ;
-        confirmer la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 48 heures ouvrables suivant la livraison des produits auprès du transporteur et en adresser une copie au Vendeur ; le défaut de notification des réserves dans le délai ci-dessus par l’Acheteur, éteint tout recours de celui-ci à l’encontre du transporteur et du Vendeur, les produits étant alors considérés comme acceptés en l’état par l’Acheteur ;
-        tenir les produits concernés à la disposition du transporteur ou de l'expert de sa compagnie d'assurance après la date d'envoi de la lettre recommandée. Tous produits endommagés et remboursés à l’Acheteur par le transporteur, deviendront la propriété de ce dernier, ou ;
-        retourner les produits au Vendeur après avoir préalablement obtenu l’accord écrit de celle-ci.
 5. Prix
Les prix des Produits sont fixés par le Vendeur.
Les Produits  sont  vendus au tarif en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment sans que cela ne puisse donner lieu au paiement de dommages et intérêts quelconque de la part du Vendeur, ni à la résiliation de la résiliation de la commande. Il est rappelé que cette modification pourra intervenir notamment pour tenir compte des variations des tarifs constructeurs, de l’évolution générale des prix, de la concurrence, ou en cas d’augmentation du coût de production ou des matières premières.
Les prix s'entendent hors taxes et en Euros, départ, produits non emballés, non assurés.
Toute commande inférieure à  75€ hors taxe donnera lieu à l'application automatique de frais de traitement de 10€HT destinés à couvrir les frais administratifs. Ces frais figureront sur la facture correspondante.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français,  étrangers ou ceux d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur.
6. Conditions de paiement
6.1 Les commandes sont payables en ligne au moment de la passation de la commande sauf stipulation contraire et écrite de notre part. Des indemnités forfaitaires seront facturées dans les cas suivants : 25 € HT pour tout incident de paiement – 150 € HT pour une mise en recouvrement sans litige déclaré et après envoi d’une dernière mise en demeure. Les intérêts de retard, calculés au taux des avances de la Banque de France, majorés de 2 %, courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture, ou de l'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure par acte d'huissier ou par lettre recommandée.  A titre de clause pénale, une indemnité de 15 % nous sera due sur les factures non réglées à l'échéance normale.  En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat, nous nous réservons la possibilité de résilier tous les accords conclus avec l'acheteur.
6.2 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d’une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Conformément à l’article L.442.6,8° du Code de commerce, l’Acheteur s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par le Vendeur, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
A défaut du respect de cette disposition, les compensations effectuées seront considérées comme des défauts de paiement et pourront entraîner l’application des dispositions prévues aux présentes conditions générales de vente. De convention expresse, le Vendeur ne sera responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour l’Acheteur ou pour tout tiers de l’application du présent article, lequel sera de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.
 
7. Sûreté
En cas de modification de la situation de l'Acheteur, à quelque titre que ce soit, en particulier financière, ou d’incident ou retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, de modifier les délais de règlement accordés ou d'exiger la constitution de garanties, Y compris au titre de commandes en cours, et ce sans préjudice des dispositions relatives à la clause de réserve de propriété et aux retards de règlement. 
8. Non-conformité à la commande – Vice apparent – Reprise des produits
8.1 Principes
Toute réclamation éventuelle portant sur un vice apparent ou une non-conformité du produit par rapport à la commande de l’Acheteur, autre que celle relative à une problématique de transport devra être formulée par écrit et envoyé au Vendeur dans un délai de huit jours suivant la mise à disposition ou la livraison du produit par le Vendeur pour être recevable. Passé ce délai, aucune réclamation portant sur des vices apparents ou sur la conformité des produits à la commande ne saurait être prise en compte par le Vendeur.
La réception sans réserve des produits par l’Acheteur ou les réserves émises après le délai de réclamation prévu au présent article, couvre dès lors tout vice apparent et/ou non-conformité à la commande. De même, l’utilisation par l’Acheteur des produits livrés non conformes, dégage le Vendeur de toute responsabilité et couvre tout vice apparent et/ou non-conformité des produits à la commande.
8.2 Retour des produits
Les retours de produits sont faits à titre exceptionnel et dans les conditions ci-après.
Quelle que soit son origine, la réclamation doit définir précisément et par écrit les vices apparents ou non conformités constatés par rapport à la commande. L’Acheteur doit en outre fournir toute justification quant à la réalité des non conformités constatées.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur.
9. Garantie
9.1 Principes
 Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés et le cas échéant des  garanties contractuelles complémentaires "constructeur" expressément indiquées par le Vendeur comme étant applicables aux Produits, à compter de la date de livraison et dans les limites des dispositions ci-après, à l'exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.
Les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la législation européenne et française, ainsi qu’aux spécifications techniques du Vendeur, telles que précisées dans les documents commerciaux, à la date à laquelle les Produits sont commandés par l’Acheteur.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
9.2 Limites
La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits défectueux reconnus par le Vendeur, après retour préalablement accepté par nous des produits en port payé, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, le Vendeur ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects et/ou immatériels (tel que notamment le manque à gagner ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication des produits, la perte d’exploitation ou trouble commercial), prévisibles ou non.
Les pièces ou Produits remplacés deviennent la propriété du Vendeur sans frais.
 Sont exclus de la garantie : toute altération des Produits qui proviendrait  de l'usure normale des Produits, de l'utilisation, manipulation ou d'installation non conforme aux instructions du Vendeur, ainsi que de toute défectuosité des produits qui proviendrait d’une cause étrangère à ceux-ci (mauvaise installation électrique par exemple), négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou de modification effectuée par l’Acheteur  ou un tiers n'ayant pas été préalablement autorisé par écrit par le Vendeur.
De même, sont exclus de la garantie  tous dommages résultant de la force majeure, ainsi que les dommages dus aux accidents, négligences et utilisations pour lesquelles les produits ne sont pas destinés.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie de destination, l'Acheteur étant seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Produits.
 10. Utilisation du réseau internet
10.1 Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, le Vendeur ne peut garantir que les informations transitant via le Site ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité sera totalement garantie.
 
10.2 Le Vendeur ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à l’interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage au système informatique de l'Acheteur, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation du Site.
Le Vendeur n'est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement du Site. Elle ne pourra par conséquent en aucun cas être tenue responsable :
-       des vitesses d'accès au Site Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site Internet, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité au Site Internet, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ;
-       des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ; de l’incompatibilité ou des dysfonctionnements liés au service proposé avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou tous ou tout autre équipement du Client.
 10.3 Le Site peut contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas au Vendeur ou qui, en tout état de cause, ne sont pas contrôlés par lui.
Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Le Client est seul responsable de décider d’accéder ou d’utiliser les liens hypertextes présents sur le Site. Le Client assume seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de ces sites internet gérés par des tiers.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre un site internet indexé sur le Site et le Client, les exploitants des sites internet référencés par le Vendeur étant seuls responsables du respect de l’ensemble des réglementations applicables aux produits ou prestations offertes aux internautes.
Le Client reconnait expressément que le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des pertes ou dommages que le Client pourrait subir du fait de l’existence de ces sites tiers ou de leur contenu.
10.4 Le Client est invité à informer le Vendeur de tout problème technique qu’il rencontre au cours de sa navigation sur le Site en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : contact@electrocom.fr .
    
11. Réserve de propriété
11.1 Principe
Le transfert de la propriété  des produits livrés par le Vendeur ne sera réalisé au profit de l'Acquéreur qu'à la date  de l’encaissement définitif par le Vendeur de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 et suivants du Code civil.
 
Cette réserve de propriété est expressément acceptée par l’Acquéreur et recevra plein effet en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Sauf à engager sa responsabilité, l’Acheteur, est tenu d'informer immédiatement le Vendeur de la saisie éventuelle, au profit d'un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété, ou de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intégralité (vol, dégradation, intervention d’un tiers, etc…).
La reprise des Produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’Acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.
11.2 Mise en œuvre de la clause de réserve de propriété
Le non-paiement d’une fraction ou de l'intégralité de l'une quelconque des échéances convenues, pourra entrainer la mise en œuvre automatique de la présente réserve de propriété sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à l’Acheteur.
Si l'Acquéreur, bien qu'il n'en ait pas encore été propriétaire, revend les Produits au profit d'un tiers, l’Acheteur reste tenu au paiement de l’intégralité du prix.
En cas de revente par l’Acheteur des Produits livrés, celui-ci s’engage à la première demande du Vendeur, à céder à cette dernière tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à concurrence des sommes dues.
Conformément à la loi, la présente clause de réserve de propriété prendra effet de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure ou formalité. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'Acheteur dès la livraison des Produits, des risques de perte, et de détérioration des produits  vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
 
12. Attribution de juridiction – Loi applicable
Les relations commerciales avec l’Acheteur  sont exclusivement régies par le droit français, quelle que soit la nationalité de l'Acheteur et le lieu de livraison des Produits, à l’exclusion expresse de la Convention internationale de vente des marchandises.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature à l’occasion des relations commerciales de quelque nature qu'elles soient entre les parties (notamment contestation relative à la formation,  l'exécution ou la cessation desdites relations commerciales) le tribunal de commerce du ressort du siège social  du vendeur.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement et de livraison. Enfin, cette clause s’appliquera y compris en cas de litige relevant de l’article L.442-6 du Code de commerce ou de toutes autres dispositions similaires au titre desquelles la juridiction compétente sera la juridiction à laquelle est naturellement rattachée géographiquement celle du siège social du Vendeur..

CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU SYSTEME DE PASSATION DE COMMANDES SUR WWW.ELECTROCOM.FR


1- Vente à distance de produits par Electrocom au revendeur par l'intermédiaire du système
1.1 Principes généraux
Le REVENDEUR est autorisé à passer des commandes auprès d’Electrocom par l'intermédiaire du système à la stricte condition de se conformer aux conditions et procédures prévues par les présentes conditions générales pour la passation des commandes.
1.2  Procédure pour la passation des commandes
1.2.1 Accès réservé
L'accès aux modules électroniques de passation de commandes sur le système est strictement réservé au REVENDEUR titulaire d’un code d’accès autorisé, sous réserve de l'acceptation expresse par le REVENDEUR des présentes conditions. En conséquence, le REVENDEUR reconnaît et accepte que l'accès aux modules électroniques de passation de commandes par l'intermédiaire du système est subordonné à la justification par le REVENDEUR d’un Code d’accès autorisé. Le REVENDEUR s'engage à ne pas accéder ni chercher à accéder aux modules électroniques de passation de commandes du système sans disposer d'un Code d’accès autorisé et autrement qu'en utilisant ledit Code d’accès conformément aux procédures d'accès.
IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE L’UTILISATION D’UN CODE D’ACCES AUTORISE SUR LE SYSTEME CONSTITUERA LA PREUVE IRRÉFUTABLE ET COMPLÈTE DE L’IDENTITÉ DU REVENDEUR ET DE LA QUALITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE COMPOSANT LE CODE A REPRÉSENTER VALABLEMENT LE REVENDEUR, CE QUE LE REVENDEUR RECONNAÎT EXPRESSÉMENT.
1.2.2 Passation de la commande
La passation d’une commande électronique est soumise au strict respect de la procédure suivante :
(a) accès du REVENDEUR au système par la saisie de son Code d’accès autorisé.
(b) saisie et validation par le REVENDEUR d'un bon de commande électronique comportant identification et quantité des produits commandés (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par Electrocom), les prix d'achat (à confirmer le cas échéant par Electrocom) et identification du lieu de livraison.
(c) confirmation de la commande par Electrocom au REVENDEUR, par Email ou tout autre moyen, avec indication le cas échéant des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande.
(d) dans le cas où la commande passée par le REVENDEUR ne pourrait être acceptée par Electrocom, Electrocom s'engage à lui indiquer par Email ou tout autre moyen les conditions auxquelles la commande pourra être acceptée, telles que les conditions relatives aux produits, aux quantités, au prix d'achat, au lieu de livraison, ou aux frais de gestion, de manutention et de port.
1.2.3 Preuve de la commande passée par l'intermédiaire du système et de la vente résultant de cette commande
Il est expressément convenu entre les Parties que toute passation de commande sur le système réalisée au moyen d’un code d’accès autorisé du REVENDEUR et confirmée par Email ou tout autre moyen par Electrocom, sera opposable au REVENDEUR comme preuve irréfutable et complète de cette commande.
2 - Confidentialité
Le REVENDEUR s’engage à ne révéler aucune des informations confidentielles auxquelles il peut avoir accès sur le système dans le cadre des présentes conditions notamment en ce qui concerne les prix d'achat des produits, les procédures d'accès au système et les procédures de passation de commande électronique sur le système. Cette obligation du REVENDEUR survivra à la cessation des relations commerciales unissant les parties.
3 - Droit de propriété intellectuelle d’Electrocom
3.1 Le REVENDEUR reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes (hors fiches produits constructeurs) et les comparatifs techniques rendus accessibles par Electrocom sur le système restent la propriété entière et exclusive d’Electrocom et sont exclusivement réservés à l’usage interne du REVENDEUR.
Le REVENDEUR s’interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite d’Electrocom:
(i) de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale.
(ii) de ne procéder à aucune extraction de ces données, images, photographies et textes.
(iii) d'utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l’élaboration de catalogues ou autres outils marketing.
3.2 Le REVENDEUR reconnaît les droits exclusifs d’Electrocom sur sa marque Electrocom et s'interdit d'en faire un usage quelconque.
En outre le REVENDEUR s'engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque confusion entre lui et Electrocom vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis de ses propres clients et en conséquence s'interdit de faire une quelconque référence à Electrocom ou au système dans ses communications aux tiers et plus généralement à ne rien faire qui puisse engager la responsabilité d’Electrocom vis-à-vis des tiers.
Fait à :                                             le :
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