Article 1 : - Validité des conditions générales de ventes.

Nos conditions générales de ventes sont seules valables, même en cas d'indication contraire mentionnée dans les conditions générales d'achats de nos clients. Le seul fait de passer commande implique l'acceptation expresse et sans réserve de chacune d'entre elles. 

Article 2 : - Commande, prix et délais de livraison, minimum de facturation.

Toute commande doit être confirmée par télécopie ou par courrier. Nos prix sont professionnels, hors taxes et nets de toute remise. Délai sur stock, 48 à 72 heures, hors stock, de 5 à 20 jours. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à des indemnités.   Minimum de facturation: 75€HT 

Article 3 : - Transport.

Participation au frais de port et d'emballage: (France métropolitaine)
- Commande de plus de 750 €HT : FRANCO DE PORT
- Commande de moins de 750 €HT:...... 13.90 €HT par livraison
- Commande en dessous du minimum de facturation (75 €HT) :…..... 25.00 €HT par livraison
- Surtaxe pour tout envoi vers la Corse: 23€HT
  
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du client. Il appartient à celui-ci de vérifier la conformité et le bon état des matériels livrés, afin d'émettre les réserves légales et de signifier si nécessaire, au transporteur et à la société ELECTROCOM, la nature des dommages par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures. 

Article 4 : - Règlement.

Nos ventes sont payables au comptant et sans escompte, en contre remboursement ou à l'enlèvement sauf stipulation contraire et écrite de notre part. Des indemnités forfaitaires seront facturées dans les cas suivants: 23 €HT pour tout incident de paiement - 138 €HT pour une mise en recouvrement sans litige déclaré et après envoi d'une dernière mise en demeure. Les intérêts de retard, calculés au taux des avances de la Banque de France, majorés de 2 %, courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture, ou de l'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure par acte d'huissier ou par lettre recommandée. A titre de clause pénale, une indemnité de 15 % nous sera due sur les factures non réglées à l'échéance normale. En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat, nous nous réservons la possibilité de résilier tous les accords conclus avec l'acheteur. 

Article 5 : - Réclamations.

Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée, dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée sans réserve. 

Article 6 : - Garantie.

Nos matériels sont garantis de 1 an à 3 ans pièces et main-d'oeuvre , date de facturation à l'exclusion des dommages suivants: détérioration du sceau de garantie, chute, immersion, foudre, surcharge électrique, mauvaise alimentation, mauvais entretien, ainsi que les pièces suivantes: batterie, antenne, quartz, transformateur, accessoires. Le transport est à la charge de l'acheteur. 

Article 7 : - Réserve de propriété.

Les marchandises vendues et livrées restent la propriété de la société ELECTROCOM, jusqu'au paiement intégral et définitif de la facture qui les concerne, l'acceptation d'une traite ou d'un billet à ordre n'apportant pas novation. La société ELECTROCOM en conserve la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur le chantier où la propriété d'un tiers. Le vendeur pourra procéder à la reprise totale ou partielle et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d'un huissier dans le cas ou le paiement transférant la propriété ne se ferait pas à la date prévu sur la facture. 

Article 8 : - Litiges.

Tout litige commercial devra nous être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois suivant l'origine du dit litige, sous peine de nullité. Les contestations pouvant résultées du présent contrat sont de la seule compétence des tribunaux de Meaux, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseur et ce nonobstant toutes clauses contraires, la loi applicable sera toujours la loi française. 

 

Pour toutes information complémentaires, veuillez contacter notre service commercial au:

0811 46 80 20

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